Conditions générales de vente
Préambule et définitions générales
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de GAUVIN Mélanie domiciliée au 210 avenue Jacques Guillermaz 38630 Les avenières, immatriculée au siret : 98451228500011, n° NAF 9609Z
Tout utilisateur de ce site internet ou clientes de l’organisme du programme est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la cliente à l’organisme du programme. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n'entraîne pas l’invalidité des autres.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de l’organisme du programme, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
La cliente atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de l’organisme du programme, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace cliente ou des données sensibles, l’organisme du programme peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.
Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 1. Le contenu du programme
Le programme porte sur l’objet suivant : Déprogrammer des croyances limitantes afin de se libérer et incarner la personne que l'on souhaite devenir.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article IV de ces présentes conditions générales de vente.
Les sessions du programme portent sur les points suivants :
Intitulé du programme : RENAISSANCE
Objectifs : déprogrammer et se libérer de croyances limitantes
Méthodes : thêtahealing® - énergétique - cartomancie - clairvoyance - annales akashiques
Durée : 6 séances
Lieu : en visio
Article 2. La durée du programme
La durée prévue du programme est celle-ci : maximum 3 mois
Toutes les clientes inscrits bénéficient de l’accès au programme, ses supports de travail écrits, vidéos et audios, pour une durée de 3 mois.
Elle prendra effet en date de la première séance ensemble.
La date de fin de l’accès au programme sera 3 mois après le jour de la première séance ensemble. Exemple : première séance le 05/01/2026, fin le 05/04/2026.
Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme du programme doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Article 3. Le paiement du programme
Pour la rémunération, la cliente s’engage auprès de l’organisme du programme, par la présente, à lui verser ladite somme de 2400€ pour le programme RENAISSANCE.
Pour le programme RENAISSANCE, la somme forfaitaire inclut : l'action du programme et l'accès à la plateforme en ligne (s'il y a).
Les moyens de paiement acceptés par l’organisme du programme sont les cartes bancaires et virements bancaires.
Les paiements font l'objet d'un échelonnement au fur et à mesure du déroulement du prorgamme, lors de la signature d'un contrat du programme. Si ce choix est séléctionné.
L’organisme du programme s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de l’organisme du programme. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, d'accompragnement, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par l’organisme du prorgamme dans un délai déterminé.
L’organisme du programme n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS du (région)
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû pour les séances du programme est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de l’organisme du programme pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.
Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€HT.
Article 4. Inscription et réservation
L’accès aux prestations du programme se réalise par le biais d’une demande émanant de la cliente, par les biais suivants :
Demande via un réseau social
Demande par mail
Demande par téléphone
L’organisme du programme étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme, l’organisme du programme prévoit ceci :
Méthodes de sélection (candidature, appel découverte...)
Avant de procéder à un achat ou une commande sur le site internet, la cliente est tenue de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. Si elle constate une irrégularité, elle doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Au moment de passer commande :
La cliente devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.
Elle devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Elle procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.
Après réception de la commande, la cliente recevra un email automatique avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que la cliente vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.
Article 5. Engagement contractuel, absence de désistement, rupture anticipée et litiges
Toutes clientes en engagée dans le programme doit signer une convention ou un contrat avec l’organisme du progamme , au plus tard 14 jours avant l’accès au programme, sauf accord expresse de l’organisme.
Le contrat sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
Seul le retour signé du contrat, vaudra engagement ferme et définitive de la cliente.
La cliente s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’organisme du programme, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.
Conformément à l’article 1103 du Code civil, le contrat signé a force obligatoire entre les parties.
Aucune rupture anticipée du contrat, aucun désistement, ni aucune suspension à l’initiative de la Cliente ne sont acceptés, quelle qu’en soit la raison (personnelle, émotionnelle, professionnelle, financière ou autre).
L’intégralité du montant de la prestation est due dès la signature du contrat.
Tout paiement engagé reste définitivement acquis à l'organisme du programme et ne saurait faire l’objet d’aucun remboursement, partiel ou total.
La Cliente reconnaît expressément que la prestation proposée constitue un accompagnement personnalisé et individualisé, débutant dès la signature du contrat.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, la Cliente renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.
En cas de non-respect des engagements contractuels par la Cliente, notamment en cas de refus de paiement ou de tentative de désistement abusif, l'organisme du programme se réserve le droit d’engager toute procédure nécessaire au recouvrement des sommes dues.
Toute tentative de contestation infondée ou de manœuvre visant à se soustraire aux obligations contractuelles pourra, le cas échéant, être qualifiée sur le fondement de l’article 314-1 du Code pénal relatif à l’abus de confiance, dès lors qu’un engagement contractuel et un paiement ont été détournés de leur finalité initiale.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire.
Article 6 .Résiliation anticipée à l’initiative du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée à l’accompagnement, sans préavis ni indemnité, en cas de comportement inadapté du Client, de non-respect du cadre fixé, de retards répétés, d’absences non justifiées aux rendez-vous, de manquement aux engagements pris, ou de toute attitude portant atteinte au bon déroulement de l’accompagnement.
Conformément aux articles 1104, 1217 et 1224 du Code civil, tout manquement du Client à ses obligations contractuelles ou à l’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat pourra entraîner la résiliation unilatérale du contrat par le Prestataire.
Dans ce cas, la résiliation anticipée du contrat à l’initiative du Prestataire ne donnera lieu à aucun remboursement, partiel ou total, des sommes déjà versées par le Client.
Les montants engagés resteront intégralement acquis au Prestataire, le préjudice résultant du comportement du Client étant expressément reconnu.
Article 7 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de ce dernier par une réclamation écrite.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l'organisme a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret - 42000 SAINT-ETIENNE
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
La médiation ne peut être engagée que pour des litiges n’ayant pas déjà été examinés par un tribunal et dans le respect des conditions prévues par le médiateur.
Article 8. Discrétion et secret professionnel
L’organisme du programme s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La cliente s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant l’organisme du programme.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 9. Informatiques et libertés
L’organisme du programme s’engage à traiter les données personnelles de la cliente ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées de la cliente sont :
Le nom
Le prénom
L’adresse mail
Le numéro
La cliente ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme du programme, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la cliente ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de l’organisme du programme; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 3 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants :
Docs….
Article 10. Retour clients
Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme du programme se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’organisme du programme peut revenir vers la cliente après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 11. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l’organisme du programme dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports ou mis à la disposition des clientes ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme du programme.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de l’organisme de formation. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données à la cliente par l’organisme du programme.
La cliente s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances.
Il est strictement interdit à la cliente de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par l’organisme du programme, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.
Date de la dernière mise à jour : 28/12/2025